Politique de remboursement

INFORMATIONS ET FORMULAIRE RELATIFS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Les consommateurs disposent du droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motif.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous qui n’est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise ou, en cas de commande unique portant sur plusieurs marchandises livrées séparément, de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse suivante :

Masako Instrumente e.K.
In der Florinskaul 14–16, Siedlung-Depot
56218 Mülheim-Kärlich
Allemagne

Téléphone : +49 (0) 261 92189262
Fax : +49 (0) 261 92189263
E-mail : info@masako-shop.de

au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail, de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous. L’utilisation de ce formulaire n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu votre communication de rétractation.

Sont exclus de ce remboursement les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.

Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention expresse contraire avec vous. En aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante :

Masako Instrumente e.K.
In der Florinskaul 14–16, Siedlung-Depot
56218 Mülheim-Kärlich
Allemagne

Le délai de retour est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de retour des marchandises.

Votre responsabilité n’est engagée à l’égard d’une éventuelle dépréciation des marchandises que si celle-ci résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou extinction anticipée du droit de rétractation

Sauf convention contraire entre les parties, le droit de rétractation n’existe notamment pas pour les contrats suivants :

  • contrats de fourniture de biens non préfabriqués, pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle du consommateur est déterminant, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins du consommateur ;

  • contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est susceptible d’être rapidement dépassée ;

  • contrats de fourniture de biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés si leur scellement a été retiré après la livraison ;

  • contrats de fourniture de biens qui, après livraison et en raison de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens.

Remarque particulière concernant les produits d’hygiène et de santé scellés

Pour les biens scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent être retournés, le droit de rétractation s’éteint si le scellement a été retiré après la livraison.

Cela peut notamment concerner les produits d’hygiène, cosmétiques, de soin et de santé correspondants lorsqu’ils sont scellés.

Le simple fait d’ouvrir un emballage d’expédition ordinaire n’entraîne pas automatiquement l’extinction du droit de rétractation. Le critère déterminant est de savoir si un scellement destiné à protéger le produit a été retiré ou endommagé et si le produit ne peut ensuite plus être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Les droits légaux en cas de marchandise défectueuse, endommagée ou livrée par erreur restent inchangés.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

À :

Masako Instrumente e.K.
In der Florinskaul 14–16, Siedlung-Depot
56218 Mülheim-Kärlich
Allemagne

Fax : +49 (0) 261 92189263
E-mail : info@masako-shop.de

Par la présente, je/nous (*) vous informe/informons de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants (*) / la prestation du service suivant (*) :

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s)
(uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.