Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente MASAKO Instruments & Cosmétique

1. Préambule et champ d’application

Les dispositions ci-dessous, ainsi que les documents auxquels elles renvoient, constituent les conditions générales de vente (« CGV ») applicables à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels dans le cadre de la boutique en ligne Masako Instruments (« boutique en ligne ») auprès de Masako Instrumente & Kosmetik, In der Florinskaul 14-16, 56218 Mülheim-Kärlich, Allemagne (« Masako » ou « nous »), dans la mesure où elles ne vous privent pas d’une protection des consommateurs plus étendue applicable à votre lieu de résidence en Europe.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d’un acte juridique, dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

À l’égard des professionnels, les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures sans que Masako doive les rappeler à nouveau. Si le professionnel utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur application est expressément rejetée ; elles ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de passer une commande auprès de Masako. Lors de la passation d’une commande, il vous sera demandé d’accepter l’application des présentes CGV à votre commande.

Les CGV en vigueur au moment de votre commande s’appliquent à celle-ci. Nous pouvons vous proposer des offres particulières soumises à des conditions distinctes.

2. Conclusion du contrat

a) Produits disponibles dans la boutique en ligne

Vous pouvez acheter les produits présentés dans la boutique en ligne.

b) Déclaration contractuelle lors d’une commande

Pour passer une commande, vous devez ajouter les produits souhaités à votre panier virtuel, suivre les instructions pendant le processus de commande, fournir les informations demandées (par exemple votre adresse, le cas échéant une adresse de livraison différente, le moyen de paiement, le mode d’expédition, les informations nécessaires aux personnalisations) et confirmer que vous acceptez les présentes CGV ainsi que que vous avez pris connaissance des informations de Masako relatives au droit de rétractation. En cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » à la fin du processus de commande, vous soumettez une offre juridiquement contraignante visant à conclure un contrat de vente portant sur les produits figurant dans le panier (votre « déclaration contractuelle »).

La présentation de produits dans la boutique en ligne ne constitue pas encore une offre ferme de notre part visant à conclure un contrat de vente. Après réception de votre déclaration contractuelle, le contrat entre vous et Masako n’est conclu que lorsque Masako l’accepte. Cette acceptation intervient soit par l’envoi de la marchandise, soit par l’envoi d’une confirmation d’expédition par e-mail, l’événement intervenant en premier étant déterminant. La confirmation de réception de votre commande ne constitue pas une déclaration d’acceptation.

c) Assistance pour votre commande

Si vous rencontrez des difficultés pour passer votre commande via la boutique en ligne, veuillez contacter notre service clientèle (voir article 8), qui vous aidera à passer votre commande.

d) Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Les présentes CGV sont disponibles en allemand et en anglais. Le contrat est conclu en allemand. Le texte du contrat (données de commande et conditions de vente) n’est pas enregistré par nos soins. Il vous est toutefois envoyé par e-mail. Nos CGV peuvent être consultées à tout moment dans la boutique en ligne et imprimées via le navigateur Internet ou enregistrées sur votre propre appareil.

3. Prix et conditions de paiement

a) Prix

Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais d’expédition vous sont indiqués avant l’envoi de votre commande. À partir d’un montant de commande de 75 EUR, la livraison standard en République fédérale d’Allemagne est gratuite.

b) Conditions de paiement

Le prix d’achat devient exigible à la conclusion du contrat. Vous pouvez régler votre commande par carte de crédit Visa ou Mastercard, paiement anticipé/virement bancaire ou PayPal/PayPal Express.

c) Modes de paiement

Masako se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement dans des cas particuliers. Sous réserve des conditions de paiement mentionnées au présent article 3, les modes de paiement suivants sont en principe disponibles :

(aa) Paiement par carte de crédit

Le paiement est possible avec les cartes de crédit Visa et Mastercard. En cas de paiement par carte de crédit, votre carte est débitée lors de l’expédition de la marchandise. Toutes les transactions par carte de crédit et de débit sur ce site sont traitées par Concardis GmbH, Helfmann-Park 7, 65760 Eschborn, e-mail : service@concardis.com, un portail en ligne sécurisé responsable de l’exécution et du traitement automatique des informations relatives à vos données de paiement dans un environnement sécurisé.

(bb) Paiement via PayPal/PayPal Express

Pour le paiement via PayPal/PayPal Express, vous êtes directement redirigé vers PayPal.

(cc) Paiement anticipé/virement bancaire

Pour un paiement anticipé/par virement bancaire, veuillez utiliser les coordonnées bancaires suivantes :

Titulaire du compte : Masako Instrumente & Kosmetik
Banque : Commerzbank
IBAN : DE17570400440206476400
BIC : COBADEFF

d) Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de percevoir des intérêts de retard conformément aux dispositions légales. Les autres droits prévus par la loi restent inchangés.

e) Réserve de propriété

Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral. Pour les professionnels, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent : nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Vous pouvez revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal de votre activité ; toutes les créances résultant de cette revente nous sont cédées à l’avance, indépendamment de toute incorporation ou de tout mélange de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouvel objet, à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances ; Masako peut toutefois également les recouvrer elle-même dans la mesure où vous ne respectez pas vos obligations de paiement.

f) Factures

En passant votre commande, vous acceptez que la facture correspondante vous soit transmise par voie électronique.

4. Conditions de livraison

Sauf convention contraire, la livraison standard est effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Pendant le processus de commande, des informations sur la disponibilité des différents produits vous sont communiquées (par exemple sur la page de détail du produit concerné). Sauf indication contraire dans la boutique en ligne, le délai de livraison standard est d’environ 2 à 4 jours ouvrables. Les jours fériés ainsi que les jours fériés variant selon les régions d’Allemagne peuvent influencer la date de livraison de votre commande et entraîner un report de la livraison allant jusqu’à deux jours ouvrables suivant le jour férié. Le délai de livraison est calculé à compter de notre confirmation d’expédition.

Nous attirons votre attention sur le fait que toutes les indications relatives à la disponibilité, à l’expédition ou à la livraison d’un produit ne sont que des estimations et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des dates d’expédition ou de livraison fermes ou garanties, sauf si une date est expressément indiquée comme contraignante dans les options d’expédition du produit concerné. Si, pendant le traitement de votre commande, nous constatons que les produits commandés ne sont pas disponibles, vous en serez informé séparément par e-mail. Les droits légaux restent inchangés.

Nous nous réservons le droit de limiter la commande et la livraison de certains produits à une quantité habituellement achetée par un ménage. Au plus tard lorsque vous ajoutez au panier une quantité dépassant cette limite, vous recevez une indication concernant la limitation quantitative applicable au produit.

Si une livraison ne peut pas vous être effectuée, par exemple parce qu’une remise à l’adresse de livraison indiquée n’est pas possible alors que la date de livraison a été annoncée dans un délai raisonnable, ou parce qu’une adresse de livraison incorrecte a été indiquée, vous supportez les frais de la tentative de livraison infructueuse.

Veuillez noter qu’une livraison ne peut être effectuée qu’aux consommateurs et aux professionnels situés en République fédérale d’Allemagne.

5. Interdiction de revente commerciale

a) Usage privé et interdiction de revente commerciale

La vente des produits est effectuée exclusivement pour un usage privé ; toute revente commerciale des produits est en principe interdite. La revente commerciale de votre compte client est également interdite.

b) Sanctions en cas de revente commerciale

En cas d’une ou plusieurs violations de la disposition de l’article 5 a) des présentes CGV, Masako se réserve le droit de bloquer ou de supprimer votre compte client.

6. Informations relatives au droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation. Vous trouverez ici de plus amples informations sur le droit de rétractation ainsi qu’un formulaire type de rétractation : Droit de rétractation. Le présent article 6 ne s’applique pas aux professionnels ; ceux-ci ne disposent pas d’un droit de rétractation au titre des §§ 312g, 355 du BGB.

7. Garantie légale pour les produits vendus par Masako

Pour tous les défauts affectant le bien acheté et apparaissant pendant la période légale de garantie, vous disposez des droits légaux de garantie. Si nous accordons une garantie commerciale du vendeur, les détails résultent des conditions de garantie jointes à l’article livré. Lorsqu’une promesse de garantie est accordée dans le cadre d’un enregistrement auprès de nous, les conditions de garantie vous sont communiquées lors de cet enregistrement. Vos droits et recours légaux demeurent inchangés indépendamment des droits découlant d’une éventuelle garantie du vendeur.

Les illustrations des produits ne correspondent pas toujours exactement à l’apparence des produits livrés. Des modifications d’apparence et d’équipement peuvent notamment intervenir après le renouvellement de gammes par les fabricants. Il n’existe pas de droit fondé sur un défaut lorsque ces modifications sont raisonnablement acceptables pour le client.

Si la marchandise présente des défauts, nous procéderons dans un délai raisonnable à une exécution ultérieure, soit par remplacement, soit par élimination des défauts. Si la forme d’exécution ultérieure que vous avez choisie n’est possible qu’à des coûts disproportionnés, nous sommes en droit de procéder à l’autre forme d’exécution ultérieure. Nous prenons en charge les dépenses nécessaires à celle-ci. Si l’exécution ultérieure échoue, vous avez le choix entre l’annulation de l’achat ou une réduction du prix d’achat.

Si l’exécution ultérieure a lieu par remplacement, vous êtes tenu de renvoyer le produit initialement livré, dans un délai de 30 jours et à nos frais, à notre service clientèle (voir article 8 ci-dessous) ou à une autre adresse indiquée par Masako. Les frais de retour en cas de défaut sont à notre charge. Nous nous réservons le droit de faire enlever la marchandise chez vous à nos frais.

8. Service clientèle Masako

Pour toute question concernant notre service ou les produits livrés, veuillez vous adresser à :

Masako Instrumente
In der Florinskaul 14-16
56218 Mülheim-Kärlich
Allemagne

Téléphone : +49(0)261-92189262
Fax : +49(0)261-92189263

9. Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des accords conclus avec vous, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant. Vous trouverez ici notre politique de protection des données : Protection des données.

10. Limitation de responsabilité

Masako est responsable sans limitation lorsque la cause du dommage résulte d’une violation intentionnelle ou par négligence grave d’une obligation par Masako ou par un représentant légal ou un auxiliaire d’exécution de Masako.

Masako est également responsable en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ou d’obligations dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Nous ne sommes pas responsables d’une violation par négligence légère d’autres obligations que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie ni en cas de défauts frauduleusement dissimulés. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cette exclusion ou limitation s’applique également à la responsabilité personnelle des salariés, représentants légaux, organes et auxiliaires d’exécution de Masako.

11. Transfert des risques

Lorsque Masako expédie les produits commandés à un acheteur qui n’est pas un consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite est transféré à l’acheteur dès que Masako a remis le bien au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition.

12. Dispositions finales

a) Réclamations/règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Elle permet aux consommateurs de tenter de régler dans un premier temps, sans saisir un tribunal, les litiges liés à leur commande en ligne. La plateforme de règlement des litiges est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Masako ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs. Vous pouvez également nous contacter à l’adresse info@masako-shop.de.

b) Droit applicable, juridiction compétente

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

Si le client est un commerçant au sens du HGB, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le siège de Masako constitue le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges résultant de relations contractuelles entre le client et Masako.

13. Clause de sauvegarde

Chaque disposition des présentes CGV doit être interprétée individuellement et indépendamment des autres dispositions. Si une disposition est déclarée invalide, nulle ou autrement inapplicable, elle est considérée comme séparable des autres dispositions et n’affecte pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV de Masako.